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L’employeur a désormais "droit à l’erreur"

Le Monde - 22.02.2018

mardi 27 février 2018

Le projet de loi permettra aux employeurs d’échapper à l’amende, sous preuve de "bonne foi"

L’Assemblée nationale a adopté à une large majorité, mardi 30 janvier, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Ce texte instaure un "droit à l’erreur" dont pourront bénéficier les particuliers, mais aussi les entreprises. Selon les articles 2 et 8 du projet de loi, les employeurs pourront désormais échapper à l’amende en cas de non-respect du code du travail, sous deux conditions : qu’il ne s’agisse pas d’une récidive et que l’employeur soit de "bonne foi", c’est-à-dire qu’il n’y ait pas d’intention frauduleuse. Jusqu’ici, l’amende pouvait aller jusqu’à 2 000 euros par salarié concerné.

Les champs du code du travail concernés ne sont pas des moindres : non-respect de la durée maximale du travail, du temps de repos, du décompte de la durée du travail, du salaire minimum (légal ou fixé par la convention collective dont dépend l’entreprise), et enfin des règles d’hygiène, de restauration, de protection ou d’hébergement.

Simple avertissement

Cet assouplissement a été critiqué par la gauche de l’Assemblée nationale, dénonçant une déresponsabilisation de l’employeur. Le député de La France insoumise, François Ruffin, a estimé qu’"il s’agit de couper un peu encore les ailes de l’inspection du travail", rapporte l’AFP. Le député (PS) des Landes Boris Vallaud a, quant à lui, souligné que la loi permettait déjà à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de ne pas prononcer systématiquement d’amende en cas de manquement rapporté par l’inspection du travail.

"Il est vrai que l’administration pouvait déjà se contenter d’un simple avertissement", indique Pierrick Bêche, avocat spécialiste en droit du travail et associé du cabinet Du Parc. Pour durcir le texte, l’Assemblée a finalement adopté un amendement visant à majorer de 50 % l’amende due par l’employeur en cas de récidive après un premier avertissement.

Ainsi, un employeur pris en défaut pour la première fois par l’inspection du travail parce qu’il aura négligé de comptabiliser les heures supplémentaires effectuées par ses employés, pourra recevoir un simple avertissement au lieu d’une amende, à condition qu’il ait agi par méconnaissance de la loi et non délibérément. "Mais l’employé conserve son droit à être indemnisé en cas de manquement de l’employeur", précise Pierrick Bêche. Le salarié reste aussi libre d’aller devant les prud’hommes ou d’alerter l’inspection du travail.

Les ordonnances Macron avaient déjà introduit un "droit à l’erreur" au bénéfice de l’employeur à propos des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, pour éviter une contestation devant les prud’hommes pour vice de forme. Ce nouveau texte de loi s’inscrit donc dans la continuité de la réforme du code du travail. "Avec ce texte, on n’est plus sur une logique de sanction, mais de conseil, souligne Pierrick Bêche. Mais ce n’est pas non plus une révolution, étant donné que les amendes n’étaient pas systématiques."

La charge de la preuve

Précision d’importance : la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombera désormais à l’administration. "Ce texte sécurise les entreprises, vu que ce sera aux autorités administratives de démontrer la mauvaise foi de l’employeur, indique Pierrick Bêche. Mais ce n’est pas non plus un blanc-seing. Quelques heures sup oubliées ça peut passer, mais quand c’est systématique non."

Au demeurant, le projet de loi laisse une large marge d’appréciation aux autorités administratives : "pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l’autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges", indique le texte.

Reste que la bonne ou la mauvaise foi de l’employeur n’est pas toujours simple à déterminer. Le projet de loi précise : "Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation." Au-delà des contrôles effectués par l’inspection du travail, "le caractère intentionnel d’une fraude est assez compliqué à prouver par le salarié qui va devant les prud’hommes, reconnaît l’avocat. D’autant qu’en cas de décompte erroné du temps de travail, par exemple, les sanctions pour l’employeur peuvent être lourdes".

Catherine Quignon


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