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Réforme des taux de TVA

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mercredi 1er octobre 2014

Afin de financer la mise en place du crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE), la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les taux de TVA :

- Le taux réduit de 5,5% devait être abaissé à 5%. Toutefois, cette disposition a été abrogée par la loi de finances pour 2013. Le taux de 5,5% est donc maintenu ;
- Le taux de 7% a été augmenté à 10% ;
- Celui de 19,6% est relevé à 20%.

Le champ d’application des différents taux n’est en revanche pas modifié (par exemple : les produits de première nécessité continuent de bénéficier du taux réduit de 5,5%), à l’exception de quelques extensions prévues par la loi de finances pour 2014 [1].

Ces nouveaux taux de TVA sont applicables aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2014.

L’administration fiscale a très récemment mis à jour sa base BOFIP pour intégrer ces nouveaux taux.

Lien vers le BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr

[1] La loi de finances pour 2014 a étendu le champ d’application du taux réduit de 5,5% à certaines opérations telles que les entrées dans les salles de cinéma, les importations d’œuvres d’art et objets de collection ou d’antiquité, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, etc. Ladite loi a également étendu aux opérations de construction de logements intermédiaires le taux de 10%.


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