Quelques lectures utiles
Quelques lectures utiles
ENC Bessières D1/D2
Site de l'académie de Paris

Accueil > 1D1 > Chapitre 5 - La production > Les entreprises, la dette et le capital

Les entreprises, la dette et le capital

Nicolas Quint, Alternatives Economiques n° 316 - septembre 2012

dimanche 23 mars 2014

Pour se financer, une entreprise peut mobiliser du capital ou s’endetter. Les intérêts qu’elle verse sur sa dette sont déduitsde son bénéfice et donc de son impôt sur les sociétés (IS), ce qui n’est pas le cas de la rémunération de son capital. Faut-il mettre un terme à cette dissymétrie ? Pas évident.

Faut-il limiter le droit qu’ont les entreprises de déduire de leur bénéfice imposable les intérêts qu’elles paient sur les emprunts qu’elles ont contractés ? François Hollande avait prévu de limiter cette déductibilité en ce qui concerne les emprunts réalisés pour acheter d’autres entreprises. Une proposition qui a suscité une levée de boucliers dans le monde des grandes entreprises…

Le sujet peut paraître très technique, mais il pose la question - fondamentale - de l’égalité de traitement fiscal entre les deux sources de financement mises à la disposition des entreprises : les capitaux provenant des actionnaires, dont les revenus sont taxés par l’impôt sur les sociétés, et les capitaux empruntés, dont les revenus échappent pour l’instant à une telle taxation. La déductibilité des intérêts d’emprunt tendrait donc à favoriser l’endettement. On n’observe cependant pas aujourd’hui de surendettement des entreprises et, dans le contexte actuel, une telle réforme risquerait de freiner l’investissement. Ce débat amène en tout cas à revenir sur les différentes modalités de financement des entreprises. Tour d’horizon.

Comment se financer ?

Les entreprises ont besoin de financements extérieurs pour alimenter leur croissance : investissements, recherche et développement, embauche de salariés qui ne seront productifs que sur le moyen terme ou encore rachat d’une autre entreprise. Mais aussi simplement pour exercer leur activité : constituer un stock ou faire face à de longs délais de paiement de la part de leurs clients, ce qu’on appelle le "besoin en fonds de roulement". Celui-ci est très variable selon les secteurs et tend à croître avec l’activité. Enfin, une entreprise doit disposer d’un matelas financier pour faire face à la saisonnalité de son activité ou pour passer le cap d’exercices difficiles.

Les sociétés disposent fondamentalement de deux sources pour financer ces besoins : les fonds propres (ce qu’on appelle également le "haut de bilan") amenés par leurs actionnaires ou dégagés par leur propre activité et conservés dans l’entreprise, ou l’endettement, contracté auprès des banques ou par l’émission de titres (des obligations) sur les marchés financiers. La distinction entre les deux tient au mode de rémunération des investisseurs : cette rémunération est certaine (sauf faillite) et connue à l’avance pour l’endettement, variable et très incertaine pour les fonds propres, car leur rémunération dépend du surplus dégagé par l’activité. Dans ce cas, les espérances de gain doivent a priori être supérieures à celles de l’endettement pour compenser cette incertitude.

Les fonds propres d’une société sont constitués par les apports en cash de ses fondateurs. Ils sont ensuite augmentés au fur et à mesure des exercices par les bénéfices réalisés et non distribués sous forme de dividendes. A l’inverse, les pertes viennent dégrader ses fonds propres. En période de forte croissance, les fonds propres (sans apport extérieur) ne suffisent généralement pas à eux seuls à financer le développement d’une entreprise. Si elle doit s’en contenter, elle risque de prendre du retard sur ses concurrents. Les fondateurs peuvent alors faire entrer de nouveaux acteurs au capital de l’entreprise en échange d’argent frais. Ce sont généralement des fonds (ce que l’on appelle le private equity) qui, dans le cas des PME, n’espèrent pas tant se rémunérer par des dividendes que grâce à la revente, à un horizon de trois à cinq ans, de leur participation avec une plus-value à la clé.

L’autre moyen de renforcer les fonds propres est l’entrée en Bourse. La Bourse permet de "lever" davantage de capitaux propres grâce au grand nombre d’investisseurs qu’elle touche. Mais l’entreprise devra en contrepartie subir la volatilité des marchés : le grand nombre d’investisseurs rend ces partenaires moins présents et peu intéressés par une vision à moyen terme. Ils sont uniquement mus par la rentabilité à court terme et notamment par le versement de dividendes. En pratique, ce mode de financement concerne peu d’entreprises en France et seulement au-delà d’une certaine taille.

On retrouve la même dichotomie entre relations de gré à gré et marchés dans les sources de financement par endettement. L’endettement classique consiste à obtenir des prêts à taux fixe sur une période généralement de trois à cinq ans, auprès d’une ou de plusieurs banques. Comme pour les fonds propres, les plus grosses entreprises peuvent, elles, accéder aux marchés financiers pour y lever des sommes plus importantes. Pour cela, elles émettent des obligations selon des modalités très proches des emprunts d’Etat : ces obligations sont en effet placées sur des marchés où les investisseurs peuvent les acheter et les revendre. L’entreprise doit payer un coupon annuel (l’intérêt) et rembourser le montant de l’emprunt à l’échéance, contrairement au prêt bancaire où le remboursement se fait au fur et à mesure. Ce mode de financement reste peu développé en France et cantonné aux très grosses structures, alors qu’il est plus largement employé aux Etats-Unis.

Le rôle de la fiscalité

Dans ce contexte, le rôle des pouvoirs public est de permettre un financement équilibré des entreprises, tout en prenant en compte les caractéristiques très différentes de leur financement selon leur taille : par exemple, en 2006, 57 % des PME avaient versé des intérêts bancaires, contre 98 % des grandes entreprises. En 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) avait pointé le déséquilibre en faveur de l’endettement induit par le fait que les intérêts de la dette viennent en déduction du résultat net de l’entreprise et échappent donc à l’impôt sur les sociétés (voir "En savoir plus"). Contrairement aux dividendes qui proviennent d’un résultat net soumis, lui, à cet impôt. Le CPO recommandait donc un plafonnement de la déduction des intérêts en faisant miroiter un gain potentiel pour l’Etat de 11 milliards d’euros sur trois ans.

Durant la campagne présidentielle, François Hollande s’était emparé de cette suggestion. Il avait alors proposé de supprimer purement et simplement la déductibilité des intérêts d’emprunt, mais seulement dans le cas d’emprunts réalisés en vue de l’acquisition de titres d’une autre société. Objectif : faire rentrer 4 milliards d’euros par an dans les caisses de l’Etat et limiter en particulier les leveraged buy out (LBO). Il s’agit d’opérations de rachat d’une entreprise par endettement, les dividendes issus de l’activité de l’entreprise rachetée servant à rembourser la dette. Beaucoup de ces LBO se sont avérés destructeurs pour les entreprises ciblées et leurs salariés [1].

Ce projet ne figurait cependant pas dans le collectif budgétaire de juillet dernier et semblait mis en sommeil suite au lobbying des entreprises. La Cour des comptes (voir "En savoir plus") a relancé le débat en mettant notamment en exergue les exemples italien et allemand (plafond de déduction des intérêts à 30 % de l’excédent brut d’exploitation au-delà de 3 millions d’euros chez nos voisins d’outre-Rhin). Si le gain à en tirer pour les recettes de l’Etat est évident, l’argument de la réduction d’un biais en faveur de l’endettement l’est moins. La France ne souffre pas vraiment d’un endettement excessif de ses entreprises privées. Le biais existant n’a pas empêché le renforcement de la part des fonds propres dans leur bilan et le versement de dividendes de plus en plus importants par les entreprises. A contrario, une telle mesure risquerait de les décourager davantage de recourir à l’endettement pour se développer, ce qui risque d’accentuer encore le ralentissement de l’économie en freinant en particulier l’investissement. Si une telle mesure a donc un sens sur le plan théorique, le contexte actuel incite plutôt à la prudence.

En savoir plus
- "Rapport sur le financement des PME-PMI et ETI en France", Observatoire du financement des entreprises, avril 2011, disponible sur http://mediateurducredit.fr/site/content/download/444/2637/file/RapportObsfi%20.pdf
- "Entreprises et niches fiscales et sociales. Des dispositifs dérogatoires nombreux", rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, octobre 2010, disponible sur www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Entreprises-et-niches-fiscales-et-sociales
- "L’Etat et le financement de l’économie", rapport de la Cour des comptes, juillet 2012, disponible sur www.ccomptes.fr/Publications/Publications/L-Etat-et-le-financement-de-l-economie

Nicolas Quint, Alternatives Economiques n° 316 - septembre 2012


| Plan du site | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page | SPIP | ScolaSPIP
Quelques lectures utiles (académie de Paris)