Accueil > 2D1 > Chapitre 08 - Impôts, inégalités et redistribution > 1 - L’impôt et la politique fiscale > La Suisse pousse les Français à régulariser leur situation

La Suisse pousse les Français à régulariser leur situation

Le Monde - 22.11.2013

jeudi 21 novembre 2013

LES RÉGULARISATIONS et les retours en France de contribuables français disposant de comptes non déclarés en Suisse seraient " massifs ", au dire des autorités bancaires helvètes. " La presque totalité régularise, car ils y voient une possibilité de retrouver une situation normale ", selon Claude-Alain Margelisch, directeur général de l’Association suisse des banquiers (ASB). " Il y a beaucoup de départs de clients français ", appuie l’avocat genevois Douglas Hornung.

" Il y a un revirement chez les banquiers suisses, avance Pierre Dedieu, avocat associé de CMS Bureau Francis Lefebvre. Ils sont désormais dans une démarche où ils enjoignent les titulaires de comptes à régulariser leur situation ", quand ils se retranchaient jusqu’alors derrière la décision et la responsabilité de leurs clients.

Il faut voir là l’effet de l’annonce par le gouvernement suisse, en mai, d’un durcissement de sa législation sur la fraude fiscale. Auquel s’ajoute celui de l’entrée en vigueur en France, en juin, de la circulaire Cazeneuve – du nom du ministre du budget – qui offre une opportunité de régularisation.

Si la levée du secret bancaire, voulue par le gouvernement suisse, se heurte aux réticences du Parlement, la modification du droit pénal fiscal devrait, elle, se mettre en place : se " soustraire " au fisc, même étranger, deviendra un délit passible d’une peine allant jusqu’à trois ans de prison si cela est fait avec " astuce ", et un crime (jusqu’à cinq ans de prison) si la somme dépasse un revenu de 490 000 euros. M. Hornung assure que le Parlement " votera " cette nouvelle loi et qu’elle " entrera en vigueur vers juin 2015, au deuxième semestre 2015 au plus tard ".

10 000 dossiers en 2013

L’ASB ne chiffre pas l’ampleur des régularisations en cours. Côté français, les experts estiment que 10 000 dossiers pourraient être déposés cette année. Fin octobre, le député socialiste Thomas Thévenoud a évoqué " environ 4 000 " demandes " depuis juin ". Certaines estimations évaluent le montant des avoirs français non déclarés en Suisse à plus de 100 milliards d’euros.

" La France peut remercier Obama ", juge Bernard Monassier, notaire et vice-président du Cercle des fiscalistes. La Suisse a conclu un accord avec Washington qui permet aux banques de transmettre des informations sur les comptes détenus par des citoyens américains. " Sans la menace américaine, la Suisse n’aurait pas bougé et il n’aurait pas été question de fermer des comptes étrangers ", assure M. Monassier.

Mathilde Damgé


| Plan du site | Mentions légales | Suivre la vie du site RSS 2.0 | Haut de page | SPIP | ScolaSPIP
Quelques lectures utiles (académie de Paris)